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Le bailleur commence par envoyer un récapitulatif détaillé des charges au locataire. Cette étape initiale permet d'exposer l'ensemble des dépenses réelles engagées durant l'année. Ensuite, le propriétaire calcule la différence entre les provisions mensuelles versées et le montant réel des charges.
étapes administratives après la venteLe notaire constitue le dossier complet après la signature de l'acte authentique. Il transmet les documents au service de la publicité foncière, incluant l'identité des parties, la description détaillée du bien et le prix de vente.